I / Les grands principes
Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
L’association est un contrat de droit privé.
Cette loi laisse aux créateurs et membres d’association une grande liberté sur son fonctionnement
Ainsi a t elle une grande latitude pour :
– Adopter son propre mode d’organisation , en respectant les lois en vigueur ;
РD̩finir son but ( ou objet associatif), lequel doit cependant ̻tre licite ,
– Choisir d’édicter son propre règlement intérieur
…etc…
En France, une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions :
– être composée d’au moins 2 personnes ;
– doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l’activité de l’association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres.
II / Association de fait et association déclarée
En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut ne pas être déclarée il s’agit alors d’une association de fait .
Mais une association doit être déclarée pour avoir la capacité juridique et pouvoir effectuer les actes suivants (liste non exhaustive) :
– la possibilité d’accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l’état ou des collectivités territoriales, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…,
– la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d’assurances, contrat de prestation de services…),
– la possibilité d’employer des salariés,
– la possibilité d’agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions)
…etc…
Pour obtenir le statut d’association déclarée, il faut :
– en effectuer la déclaration, dès sa création à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social,
Рdemander la publication de cette d̩claration au Journal Officiel des Associations
III / Aspects juridiques
Une association de fait est sans personnalité morale ni capacité juridique.
A contrario, une association déclarée a la capacité dite « réduite » (par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales).
Par exemple :
– une association ne peut s’inscrire à la chambre de commerce ;
– ne peut pas signer de bail commercial ;
Рne peut pas r̩partir ses biens et b̩n̩fices entre ses membres et dirigeants ;
– doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu’elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux-ci ainsi qu’à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports.
Les personnes qui adhèrent à l’association peuvent être des personnes physiques(individus) ou bien des personnes morales.
Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association.
Contrairement aux idées reçues, un mineur peut créer et administrer une association. Toutefois, n’ayant pas la capacité d’effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile.
Responsabilité juridique
L’association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages et intérêts) qu’au niveau pénal (paiement d’une amende).
Même si un dirigeant représente l’association au tribunal, c’est bien l’association elle-même qui est condamnée.
Mais les membres de l’association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion.
Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d’eux, et demander à ce que des adhérents soient condamnés à la place de l’association.
En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d’autres personnes (article 1384 du Code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde).
La notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de ses membres d’avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l’association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d’administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.
IV/ Fonctionnement d’une association
Les statuts
Les statuts, c’est le contrat qui lie les membres de l’association ; il a donc la même force que les autres contrats vis-à -vis du Code civil français (il doit notamment être exécuté de bonne foi, cf. art. 1134 du Code civil).
Les statuts précisent la composition et le pouvoir de chacune des instances en général.
L’assemblée générale contrôle le fonctionnement de l’association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.
Les statuts comportent obligatoirement :
Рle si̬ge social ;
– le but, ou objet, de l’association ; les moyens mis en Å“uvre (entre autres, la collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but ;
– d’une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture.
Il peut y avoir d’autres mentions obligatoires si l’association veut être reconnue d’utilité publique, par exemple (ainsi les donateurs peuvent alors déduire une partie de leur dons de leur déclaration de revenus).
Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre les actions au quotidien, mais aussi les aspects structurels du fonctionnement tels que :
Рd̩finir qui a le pouvoir de d̩cision,
– qui peut dissoudre l’association,
– qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre… etc…
Rôle de l’assemblée générale
Elle examine également les questions importantes (modifications statutaires, changement d’orientation de la politique de l’association,…).
Elle élit les membres du conseil d’administration.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
Rôle du conseil d’administration
Il gère l’association, prépare les travaux de l’assemblée générale et applique les décisions.
Rôle du bureau
Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau.
Ce bureau est généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
V / Subventions versées aux associations
Principe
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Conditions d’octroi
Le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.
En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser.
Lorsqu’elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d’un projet, organisation d’une manifestation…), l’administration peut en contrôler l’utilisation.
Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l’association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).
Comment faire une demande de subvention ?
Il appartient à l’association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
La demande peut être faite :
– soit en ligne sur le site du service public,
– soit en remplissant le formulaire Cerfa n°12156
Interdiction – Limitation
Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l’État que si elles ont été préalablement agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d’éducation populaire).
Les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions
VI / Régime fiscal
Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l’exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les bénéfices..etc..).
Toutefois il existe de nombreuses situations d’exception à cette non imposition.
A priori, une association est à but non lucratif.
Mais son régime fiscal peut être requalifié par l’administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif.
Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d’association et donc la capacité juridique restreinte.
Quels sont les critères qu’il convient de prendre en compte pour apprécier si une association peut être ou non soumise à ces impôts ? (réf. : instruction no 170 du 15 septembre 1998 – DGI)
À cette fin, il convient de procéder à l’analyse suivante :
1/ Examiner si la gestion de l’organisme est désintéressée
– l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
– l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
– les membres de l’organisme et leurs ayants-droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Si la gestion est intéressée, l’organisme est nécessairement soumis aux impôts commerciaux.
2/ Si la gestion est désintéressée, examiner si l’organisme concurrence le secteur commercial ;
Est-ce que le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative ? (s’apprécie en fonction de la situation géographique de l’organisme)
S’il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l’organisme n’est pas imposable.
3/ S’il concurrence le secteur commercial, examiner si l’organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.
Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l’appréciation de la « commercialité » n’est pas la même.
Ainsi, il convient d’étudier dans l’ordre décroissant :
– le « Produit » proposé par l’organisme,
– le « Public » qui est visé,
– les « Prix » qu’il pratique
– et la « Publicité » qu’il fait (règle des « 4 P »).
· produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d’entreprises lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ;
· public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes ;
· prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un motif de différenciation — réelle ou fictive — de la prestation) ;
· publicité : l’association n’a pas recours à la publicité (La distinction entre publicité et information du public — expression en principe synonyme — est relativement floue.).
Ce n’est que s’il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l’organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
Les points 1 à 3 doivent être examinés successivement.
Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d’entreprises sont, dans tous les cas, imposables sur les bénéfices commerciaux.
Une association qui ne répondrait pas à ces critères devrait alors être fiscalisée et être donc soumise aux impôts commerciaux.
Par ailleurs, les dons à une association d’intérêt général donnent droit à une réduction d’impôt.
Celle-ci est de 60 % pour les dons faits par des entreprises et de 66 % pour les dons des particuliers .
Pour pouvoir délivrer un reçu fiscal permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, elles doivent non seulement être d’intérêt général, mais aussi avoir une gestion désintéressée.
VII / Articles 1 Ã 5 de la loi du 1er juillet 1901
Article 1
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mÅ“urs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.
Article 4
Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
Article 5
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.